ARRÊTÉ DE LA PREMIÈRE MINISTRE renforçant la lutte contre la fraude fiscale n°215-07-04 La Première Ministre de la République d'Ostaria, Vu la Constitution, Vu la loi instaurant le Service National de Lutte contre la Fraude Fiscale (SNLFF) du 6 juillet 155, Vu l'arrêté du 5 avril 212 portant établissement d'une liste de paradis fiscaux, Arrête : Article 1.- Conformément à l'Article 1-03 de la loi du 6 juillet 155, le SNLFF est réaffirmé en tant qu'organisme indépendant de l'État, n'étant pas soumis à des influences de toute entreprise privée ou intérêt personnel. Article 2.- Afin d'accentuer la lutte contre la fraude fiscale, le SNLFF est invité à intensifier ses contrôles fiscaux, aussi bien aléatoires qu'à la suite de signalements, comme stipulé dans l'Article 2-01 de la loi du 6 juillet 155. Article 3.- Conformément à l'Article 2-01 de la loi du 6 juillet 155, le SNLFF sera autorisé à accéder à une plus grande variété d'informations, sous réserve de la protection des informations classées ";secret défense";. Un protocole plus détaillé sera établi pour la demande et l'obtention d'un avis favorable du Président de la République pour accéder à ces informations. Article 4.- Afin de renforcer les moyens humains du SNLFF, l'embauche de 10 000 nouvelles personnes au cours des trois prochaines années est autorisée, en sus des 50 000 personnes déjà employées. Une section spécialisée dans la traque de la fraude fiscale internationale sera constituée. Article 5.- Conformément à l'arrêté du 5 avril 212, la liste des paradis fiscaux établie par le précédent gouvernement fera l'objet d'un contrôle biannuel de la part de la section correspondante, en lien avec les organes de contrôle internationaux. Promulgué le 18 juillet 215 à Lunont Elsa Altmann, Première Ministre de la République d’Ostaria.